
La loi Warsmann, intégrée dans le nouveau règlement de distribution d'eau potable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Flers, plafonne le montant de la facture en cas de consommation anormale d'eau causée par la fuite d'une canalisation après compteur.
Le Service Eau et Assainissement de la CAPF est concerné uniquement par les compétences de gestion de l'assainissement et de l'eau potable.
Pour la compétence assainissement, la politique de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales vise la protection de l'environnement.
Elle peut se résumer comme suit :
Pour la compétence eau potable, la politique de l'eau vise un approvisionnement sécurisé de la population et une fourniture de qualité.
Elle peut se résumer comme suit :
Consulter le rapport annuel 2010 (Annexe à la délibération communautaire du 22/09/2011)
Consulter le rapport annuel 2011(Annexe à la délibération communautaire du 28/06/2012)
Les redevances fixées annuellement par les Agences de l'Eau varient d'une commune à l'autre et se cumulent aux tarifs votés par le Conseil Communautaire.
| REDEVANCES | Flers Saint-Georges La Selle-la-Forge | Aubusson | La Bazoque Caligny Cerisy | La Chapelle-au-Moine |
| Redevance pollution |
| 0,3990 €/m3 | 0,3990 €/m3 | 0,3100 €/m3 |
| Redevance modernisation des Réseaux (Payée par les abonnés raccordés à l'assainissement collectif) |
| 0,30 €/m3 | 0.190 €/m3 | |
| Redevance Proportionnelle du Syndicat Départemental de l'Eau (Payée par les abonnés raccordés au réseau d'eau potable) | 0,02 €/m3 | 0,02 €/m3 | 0,02 €/m3 | 0,02 €/m3 |
Dernière modification : 13/05/2013 12:22